Informations légales

Conditions d'utilisation

Les règles d’accès et d’utilisation de MarketBase.club, de ses profils publics, de ses intégrations et de ses fonctionnalités payantes.

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

1. Service et identification

MarketBase.club est le nom du service de découverte, de benchmark et de provenance de données relatives à des businesses Internet et à des logiciels SaaS. Le service peut proposer des profils publics, des classements, des métriques, des comparaisons, des intégrations facultatives et des rapports.

Le dépôt d’exploitation identifie le service par son nom de domaine et ses adresses de contact. La raison sociale, la forme juridique, l’adresse complète, l’immatriculation et l’hébergeur légal doivent encore être renseignés dans la configuration de production. Ces informations sont publiées dans les mentions légales dès qu’elles sont disponibles.

2. Définitions

  • Utilisateur : toute personne qui visite le site, crée un compte ou utilise une fonctionnalité.
  • Compte : l’espace associé à une adresse e-mail et à une session d’authentification.
  • Business ou projet : l’activité, le produit ou le site référencé dans MarketBase.
  • Profil : la fiche descriptive et les signaux de benchmark associés à un business.
  • Contenu : toute information, description, logo, domaine ou donnée transmise à MarketBase.
  • Donnée vérifiée : donnée obtenue ou contrôlée par un mécanisme de provenance identifié ; ce terme ne désigne ni un audit ni une certification.
  • Donnée déclarée : donnée fournie par un utilisateur ou un représentant sans contrôle externe établi.
  • Intégration : connexion autorisée à un service tiers, notamment Google Search Console ou Stripe.
  • Service : le site, les interfaces, les API, les traitements différés et les fonctionnalités MarketBase.
  • Rapport : contenu ou analyse déverrouillé pour un projet, gratuitement ou après un paiement ponctuel.
  • Abonnement : accès payant récurrent à une offre MarketBase.
  • Fonctionnalité gratuite ou payante : fonctionnalité accessible sans paiement ou contre le prix indiqué avant son utilisation.

3. Compte et authentification

La connexion actuellement disponible utilise Google OAuth. L’Utilisateur fournit des informations exactes et actualisées lorsque le fournisseur d’authentification les transmet, protège ses moyens d’accès et signale toute utilisation non autorisée à [email protected].

Le compte est personnel. L’Utilisateur reste responsable des actions réalisées depuis sa session, sauf preuve d’un manquement imputable à MarketBase. MarketBase peut refuser, limiter ou suspendre un accès en cas de risque de sécurité, d’utilisation abusive, de violation des présentes conditions ou d’obligation légale.

4. Référencement d’un business et d’un domaine

L’Utilisateur ne peut référencer un business que s’il dispose des droits, de l’autorisation ou d’un intérêt légitime suffisant pour le présenter. Il doit fournir des informations loyales, ne pas usurper une entreprise et ne pas laisser croire qu’il représente une marque sans autorisation.

Le fait de renseigner un hostname ne prouve pas à lui seul sa propriété. MarketBase peut demander une preuve et utiliser des signaux disponibles, tels qu’une propriété Search Console, un signal DNS, une balise, un fichier ou un contrôle manuel lorsque ces mécanismes sont activés. Le service peut corriger, masquer ou retirer un contenu lorsqu’une demande est justifiée par des éléments vérifiables ou une obligation légale.

5. Données vérifiées, déclarées et calculées

Le statut affiché avec une métrique indique la provenance connue au moment de la collecte. Une donnée obtenue depuis une intégration autorisée peut porter le statut `verified`; une valeur produite par une formule peut porter `calculated`; une projection porte `estimated`; une valeur fournie par un utilisateur peut porter `self_reported`; les données de démonstration portent `public`.

Une vérification est limitée au signal et au périmètre contrôlés. Elle ne garantit pas l’exhaustivité, la permanence, la sincérité de toutes les informations du business, la qualité comptable, la solvabilité, l’absence de fraude ou l’avenir commercial. Les métriques, périodes, formules et rangs peuvent évoluer avec la source, la synchronisation ou la version de la méthodologie.

6. Google Search Console

Lorsque l’intégration est disponible et choisie par l’Utilisateur, MarketBase demande le scope de lecture seule `https://www.googleapis.com/auth/webmasters.readonly`. L’accès sert à identifier une propriété correspondant au domaine du projet et à importer des métriques Search Analytics, notamment les clics, impressions, CTR, positions, requêtes et pages principales.

Les requêtes et pages restent privées dans le dashboard. Un agrégat destiné à une fonctionnalité publique peut être exposé uniquement dans le périmètre public du projet lorsque celui-ci est rendu public. MarketBase ne vend pas les données Google et ne les utilise pas pour la publicité ou le ciblage publicitaire. L’Utilisateur peut retirer l’autorisation dans son compte Google ; le dépôt actuel ne fournit pas encore de bouton de déconnexion ou de révocation interne, ce qui constitue une action requise décrite dans l’audit.

7. Stripe et Stripe Connect

Stripe est utilisé de deux façons distinctes. Stripe Checkout traite les abonnements et les paiements ponctuels des produits MarketBase. Stripe Connect peut, lorsque la connexion est disponible, autoriser MarketBase à lire des signaux du compte Stripe d’un business afin de calculer des métriques de benchmark.

La connexion Connect est conçue pour une lecture limitée : identifiant du compte, abonnements, factures payées, clients et montants nécessaires aux calculs peuvent être consultés selon l’autorisation accordée. MarketBase conserve des identifiants et des agrégats utiles au service ; le dépôt n’enregistre pas les moyens de paiement ni les coordonnées complètes des clients Stripe. MarketBase ne détient pas les fonds du compte connecté, n’exécute pas de paiement pour ce compte et ne se substitue pas à Stripe. Le type d’application Stripe et la portée exacte `read_only` doivent être confirmés dans la configuration de production.

Les informations relatives aux paiements MarketBase sont traitées par Stripe selon ses propres conditions. MarketBase reçoit les événements nécessaires au rapprochement, à l’activation d’un accès ou à l’enregistrement d’un rapport acheté.

8. Contenus, droits et modération

L’Utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il transmet. Il accorde à MarketBase, pour la durée nécessaire au service et à ses obligations, une autorisation non exclusive d’héberger, reproduire, adapter techniquement, analyser et afficher ces contenus dans les espaces choisis, notamment un profil public.

L’Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, logos, domaines et données transmis. Il ne doit pas publier de contenu illicite, diffamatoire, trompeur, confidentiel sans autorisation, contrefaisant ou portant atteinte aux droits d’un tiers. MarketBase peut désactiver ou retirer un contenu signalé, sans que cette mesure ne préjuge de la responsabilité juridique d’une partie.

9. Utilisation acceptable

  • contourner une authentification, une limitation de débit, un contrôle d’accès ou une mesure de sécurité ;
  • sonder, attaquer, perturber ou exploiter une vulnérabilité du service ou de ses dépendances ;
  • scraper abusivement le service, créer des comptes en masse ou automatiser des requêtes sans nécessité légitime ;
  • usurper un business, un utilisateur, un domaine ou une source de données ;
  • falsifier, manipuler ou présenter comme vérifiée une métrique qui ne l’est pas ;
  • reverse engineer une partie du service lorsque cette opération n’est pas autorisée par la loi ;
  • utiliser les données pour harceler, discriminer, frauder, contourner une obligation ou prendre une décision financière automatisée sur une personne.

11. Disponibilité et dépendances

MarketBase peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité, sauvegarde, migration, incident d’infrastructure ou défaillance d’un fournisseur tiers. Les synchronisations sont différées et leur fréquence dépend du worker et de la configuration de production. Une API Google, Stripe, OpenAI, l’e-mail, le réseau, le DNS ou l’hébergeur peut limiter ou retarder une fonctionnalité.

12. Suspension et résiliation

MarketBase peut suspendre un compte, un projet, une intégration ou un contenu lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, la prévention des abus, la protection d’un tiers, le non-paiement, la violation des conditions ou le respect d’une obligation légale. Lorsque les circonstances le permettent, l’Utilisateur est informé du motif et peut demander un réexamen à [email protected].

La fin d’un abonnement ne supprime pas automatiquement les données dans l’implémentation actuelle. Les demandes de suppression sont traitées selon la politique de confidentialité, les obligations légales et les limites techniques décrites dans l’audit.

13. Propriété intellectuelle de MarketBase

La structure, le logiciel, le design, les textes originaux, les marques et les bases de données de MarketBase appartiennent à leur titulaire ou à leurs concédants. Sauf autorisation, l’Utilisateur ne peut pas les reproduire, revendre, extraire de manière substantielle, distribuer ou exploiter commercialement.

14. Responsabilité et limites

MarketBase fournit un outil d’information et de comparaison. Les données peuvent être incomplètes, retardées, mal classées, indisponibles ou modifiées par leur source. L’Utilisateur doit vérifier les informations importantes avant toute décision commerciale, financière, juridique ou d’investissement.

Dans la mesure permise par la loi applicable, MarketBase ne garantit ni un revenu, ni une croissance, ni une position dans un classement, ni un résultat commercial, ni une disponibilité permanente. Aucune limitation ne s’applique aux responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

16. Modifications

MarketBase peut faire évoluer le service et les présentes conditions. Une modification substantielle sera signalée par un moyen approprié et la date de mise à jour sera affichée. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur peut valoir acceptation lorsque la loi le permet ; les droits impératifs de l’Utilisateur restent préservés.

17. Droit applicable et règlement des litiges

L’absence actuelle d’une loi et d’une juridiction renseignées est une information manquante, pas une renonciation aux droits légaux.

Le dépôt ne fournit pas les éléments permettant de choisir honnêtement une loi ou une juridiction déterminée. Cette page ne crée donc pas de clause arbitraire. Les règles impératives applicables au lieu de résidence de l’Utilisateur restent applicables ; l’identité de l’opérateur et la clause de droit applicable doivent être finalisées avant l’exploitation commerciale.

Pour une question relative à ce document ou à vos données, écrivez à [email protected].